Notariat
Le notaire est un auxiliaire de justice qui a la qualité d’officier public et ministériel. Il est chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions, extrait et copies (Article 1er de la Loi N°2018-897 du Décembre 2018 portant statut du Notariat)
Dans les actes les plus importants de la vie individuelle (testament, vente immobilière…) ou de la vie des affaires (fusion, construction de société…) le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes et de garantir la valeur des transactions réalisées. La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage ou de divorce par consentement.
Le notaire est chargé de vérifier l’identité et la capacité des signataires, de s’assurer de la réalité des renseignements essentiels contenus dans l’acte (afin, par exemple, de certifier le certificat de propriété d’un bien) et d’empêcher l’adoption de clauses illégales. Il a, en outre, un devoir de conseil dans la rédaction même de l’acte. En contrepartie de ces formalités, l’acte passé devant notaire possède la qualité d’acte authentique, ce qui lui confère une très grande force juridique notamment en matière de preuve.
Sont nommés notaires, les titulaires de la maîtrise ou d’un master ayant accompli un stage pendant deux années au moins en qualité de clercs de première catégorie après avoir subi avec succès l’examen professionnel de notaire (Article 6_8°,9°10° de la Loi N°2018-897 du Décembre 2018 portant statut du Notariat) et dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 de la Loi N°2018-897 du Décembre 2018 portant statut du Notariat.
Le notariat est une profession réglementée en Côte d’Ivoire. Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour mission de recevoir et d’authentifier les actes et contrats pour en garantir l’authenticité, la date et la validité juridique. Il s’agit d’un professionnel de la justice qui intervient dans les actes les plus importants de la vie privée et professionnelle, tels que les testaments, les ventes immobilières, les fusions et les créations de sociétés. La loi impose également un recours obligatoire au notaire dans certains cas, tels que le contrat de mariage ou le divorce par consentement mutuel.
Le notaire a pour mission de vérifier l’identité et la capacité des parties impliquées dans l’acte, de garantir l’exactitude des informations contenues dans l’acte, de conseiller les parties et de veiller à l’absence de clauses illégales. En contrepartie de ces formalités, l’acte notarié bénéficie d’une grande force probante en justice.
Pour devenir notaire en Côte d’Ivoire, il faut être titulaire d’une maîtrise ou d’un master et avoir effectué un stage de deux ans minimum en qualité de clerc de première catégorie, après avoir réussi l’examen professionnel de notaire. La nomination en tant que notaire se fait dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 de la Loi N°2018-897 du Décembre 2018 portant statut du Notariat.
